CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET GARANTIES :

 


Article 1 : Conditions de ventes

 

Tout acte de vente entre nous même et l'acheteur emporte de ce dernier acceptation pure et simple de nos conditions générales de ventes et garanties, renonciation expresse par celui ci de ses propres conditions générales nonobstant toute clause ou stipulation contraire.

Les commandes de l'acheteur ne sont donc enregistrées que conformément aux présentes conditions générales de vente et toutes conditions contraires posées par l'acheteur ne nous seront pas opposable si ne nous l'avons pas accepté expressément par écrit. La renonciation éventuelle et obligatoirement écrite par notre part à une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente et garanties est sans incidence sur la validité des autres conditions.

 

Article 2 : Prix

 

2-1 Nos prix sont établis en fonction de la spécificité du produit ou prestation et sont facturés en conséquence.

 

2-2 Nos prix s'entendent :

Hors taxes. Tous impôts, taxes, droit ou autres prestations à payer en application des différentes réglementations en vigueur sont à la charge de l'acheteur. Les prix de nos devis et catalogue ne prennent pas en compte l’écotaxe. Dès l’entrée en vigueur de l’écotaxe, une participation à cette dernière sera facturée en supplément par rapport à la facturation de nos prix et prestations.

 

Les frais de port ne sont pas compris dans le prix des pièces proposées sur notre site, les frais de port font l'objet d'une ligne de facturation supplémentaire. Les frais de port mentionnés sur notre site concerne des livraisons en France métropolitaine et continentale (livraison sur les iles non comprises). Toute demande de transport spécial (rendez vous à date fixe, livraison en express, livraison hors France, sur une ile, demande de hayon ou autre option) entraine la facturation de frais supplémentaire. En cas d'impossibilité de livraison du colis du fait de l'acheteur (absence, erreur d'adresse) des frais supplémentaire seront facturés pour une relivraison.

 

Article 3 : Commande

 

3-1 Prise de commande : Toute commande passée à un caractère ferme définitif et irrévocable. La commande doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d'expédition, délai de livraison, etc. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d'entraîner des erreurs dans l'exécution, qui ne pourraient être imputée au vendeur.

 

3-2 Acceptation de commande :. Une commande acceptée pourra toujours être annulée par ce dernier dans les cas suivants et sans indemnité : Arrêt de fabrication par le constructeur pour quelque cause que ce soit ou modification dans la solvabilité de l'acheteur.

 

3-3 Modification de commande : Si en cours d'exécution, le client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques du matériel, les conditions de réception, etc., le coût éventuel de ces adjonctions modifications sera à sa charge. Ces modifications pourront également justifier s'il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévu.

 

3-4 Annulation de commande : (cf article 13).

 

Article 4 : Délais de livraison prévisionnels

 

4-1 Ils sont toujours donnés départ usine et ne prennent pas en compte les durées de transport. Nos délais de livraison prévisionnels sont donnés hors période de congés. Nos délais de livraison prévisionnels sont donnés sous réserve :

- Du respect par l'acheteur de l'ensemble de ses obligations, paiement etc.

 

4-2 Les délais de livraison que nous nous efforçons de respecter, ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne saurait donc se prévaloir de retard de livraison pour demander la résolution de la vente, pour réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités, pour procéder à des retenues. De même tout événement indépendant de notre volonté et empêchant l'exécution de commande, ne saurait nous rendre responsable du préjudice éventuellement subi par nos cocontractants

 

4-3 Compte tenu des fortes variations et risque de décalage existant sur les délais de livraison annoncés par nos propres fournisseurs, notre société n'accepte aucune pénalités de retard ni de quelque nature sur les délais prévisionnels qu'elle annonce.

 

Article 5 : Emballage - Transport - Risques

 

5-1 Emballage - conditionnement : Le conditionnement du matériel, les emballages spécifiques tels que containers emballage maritime, etc., sont facturés en sus et ne sont pas repris.

La mise en place des emballages spéciaux nécessitent une commande écrite de la part de l'acheteur.

Sans commande d’emballage spécifique le matériel sera emballé dans un emballage standard (matériel sous bulle, en carton ou sur palette selon les pièces commandées).

 

5-2 Transport - risque : Les matériels sont réputés livrés en nos locaux, le transfert définitif des risques de pertes ou de détérioration des marchandises s'opérera dès la mise à disposition de l'acheteur dans nos locaux.

 

5-3 Toutes les opérations de transport, assurance manutention, amenés à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

5-4 Il incombe à l'acheteur comme au destinataire, de ne donner décharge qu'au dernier transporteur, après s'être assuré que les produits lui ont été remis en bon état. Dans le cas contraire des réserves motivées et précises seront mentionnées sur les documents de transport (bon du transporteur), et une lettre recommandée avec accusé de réception, confirmant lesdites réserves devra être adressée au transporteur dans le délai légal de 48 heures. Toutes les machines et produits que nous vendons font l’objet d’un contrôle qualité rigoureux avant expédition, nos produits ne sont jamais emballés abimée.

Toute réserve mentionnant "emballage intact" ou "après déballage" ou faite après la mention sous réserve de déballage entraine une annulation de l'assurance des transporteurs. SI de telles mentions figurent sur les réserves elles ne seront ni prises en compte ni couverte par notre société.

 

5-4 Assurance incendie : Nous assurons auprès de notre compagnie d'assurance, le risque incendie pour les matériels et marchandises jusqu'à l'expédition départ usine.

 

Article 6 : Non conformité réclamation

 

Au cas ou l'acheteur constaterait un vice apparent ou un non conformité d'ordre qualitative ou quantitative des marchandises livrées par rapport à celles commandées, celui ci devra nous en informer par écrit le jour même de leur réception. Les retours de marchandises ne peuvent avoir lieu qu'avec notre accord écrit, lorsque les marchandises ne sont pas conformes à la commande passées. Notre accord sur le retour des marchandises ne saurait valoir reconnaissance de la non conformité ou du vice apparent allégué. Les marchandises retournées, conformément aux dispositions précédentes et dont la non conformité ou le vice apparent a été reconnu par nous donneront lieu à notre gré, à un remplacement ou à une mise en conformité, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

 

Article 7 : Catalogues et plans

 

7-1 Les indications, descriptions, photographies, figurant sur nos documents commerciaux ou autre n'ont qu'un caractère indicatif et n'engagent nullement notre société. Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des modifications sans avis préalable, sans que ceci puissent donner lieu à des contestations ou à un droit de réduction au profit de l'acheteur.

 

7-2 Tous les documents composants nos catalogues demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être ni reproduit, ni communiqués à des tiers d'une façon quelconque, ni être utilisés pour la réalisation de pièces composantes ou produits.

 

Article 8 : Garanties

 

8-1 Sous réserve du respect des conditions de paiement par l'acheteur, le matériel de notre fabrication est garanti pendant une durée d'un an (six mois sur les pièces électriques) contre tous vices de construction et, elle suppose une installation et une utilisation effectuées selon les règles de l'art. De même, Toute utilisation anormale ou abusive du matériel annule les clauses de garantie. Sont exclus de la garantie l'usure normale du matériel, les ampoules. Nous ne sommes pas responsables des pannes dues aux variations de voltage et d'intensité du courant électrique. Les échanges et remise en état des pièces fait au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle ci. La période de garantie démarre le jour de l’expédition des marchandises de nos locaux. En cas de décalage de la date d’expédition à la demande de l’acheteur, notre garantie commencera à courir au jour de la date d’expédition prévue initialement et mentionné sur notre accusé de réception de commande.

 

8-2 Notre garantie ne concerne que les éléments fournis par la société ACFRI.NET, elle s’entend pièce uniquement, elle ne comprend pas les frais tel que déplacement, main d'œuvre, frais de port aller retour des pièces ,etc. éventuellement engager pour le remplacement des pièces incriminées Cette garantie est limitée à l’échange des produits défectueux ou à leur remise en état, nous apprécierons nous même s’il y a lieu de faire retour du matériel à l’usine ou si la réparation peut être faite sur place par vos soins d’après nos indications. Tous les composants complémentaires de nos fabrications gardent les clauses de garantie stipulées du producteur, c'est le cas notamment des compresseurs frigorifique. Tout retour de matériel fonctionnant normalement, entraînera la facturation de frais de test et de remise en stock. Les matériels fonctionnant normalement mais dont la remise en stock serait rendue impossible pour des questions d'aspect ou d'état ne seront pas repris.

 

8-3 Dommages secondaires : La garantie d’ACFRI.NET ne prend pas en compte les frais engagés par le client lors de l’intervention sur les produits tels que main d’œuvre, déplacement, perte de fluide frigorigène, transport. La responsabilité d'ACFRI.NET ne sera nullement prise en compte pour des dommages causés aux personnes et aux biens, ni pour des pertes d'exploitation, perte de matériel stocké ou de quelques natures. Il appartient au client s’il souhaite faire couvrir ce type de risques de les faire couvrir par une assurance adéquate.

 

Notre société n’accepte aucune facturation de prestations, d’intervention ou de fourniture pour laquelle elle n’a pas émis un bon de commande écrit préalable. Toute compensation de facture d’intervention ou de fourniture par déduction directe sur nos règlements qui n'auront pas fait l'objet d'un accord préalable écrit de notre part est considérée comme un impayé entrainant les suspensions de prestations et garanties mentionnées à l’article 9. Il serait par ailleurs appliqué sur les sommes qui seraient déduites de la sorte du règlement de nos factures les frais de couvrement et pénalité pour paiement différés mentionnés à l’article 10 des présentes conditions générales de vente et garanties.

 

8-4 L'envoi des pièces demandées au titre de la garantie se fait exclusivement après paiement des pièces réclamées Ces pièces sont remboursées sous réserves :

De la réception de la pièce défectueuse dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'envoi de la pièce de remplacement et, des résultats de l'expertise menée sur la pièce défectueuse.

Tout retour de pièces fonctionnant normalement entrainera la facturation de frais de tests et de remises en stock.

 

8-5 Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci dessus définie.

 

Article 9 :Conditions de règlement.

 

9-1 Les conditions de règlements sont paiement à la commande avant expédition. Ces conditions de paiement supposent l'acceptation de votre dossier par notre assurance crédit.

Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande et /ou exécution partielle d'une prestation, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

 

9-2Le paiement de nos factures se fait par carte bancaise , par virement ou par chèque. L'expédition des pièces commandées aura lieu après encaissement du règlement sur notre compte bancaire.

 

9-3 le défaut de paiement même partiel de nos fournitures entraînera :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu

La suspension de toute prestation et garanties sur l'ensemble des matériels livrés conformément à l’exception d’inexécution définie dans la loi n 2012-387 du 22 mars 2012.

La suspension des livraisons ultérieures et de toutes prestations sans autre avertissement. En cas de suspension de Garantie, un courrier pourra être adressé par notre société au client utilisateur de la machine afin de le prévenir de cet état de fait.

 

9-4 Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus, même si le transport, la mise en service ou la réception de l'installation est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.

 

9-5 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et, aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive du paiement de celle ci.

Notre société n’accepte aucune facturation de prestations, d’intervention ou de fourniture pour laquelle elle n’a pas émis un bon de commande écrit préalable. Toute compensation de facture d’intervention ou de fourniture par déduction directe sur nos règlements qui n'auront pas fait l'objet d'un accord préalable écrit de notre part est considérée comme un impayé entrainant les suspensions de prestations et garanties mentionnées à l’article 9. Il serait par ailleurs appliqué sur les sommes qui seraient déduites de la sorte du règlement de nos factures les frais de couvrement et pénalité pour paiement différés mentionnés à l’article 10 des présentes conditions générales de vente et garanties.

 

Article 10 : Indemnisation de recouvrement et pénalités pour retard de paiement :

 

10-1 Indemnisations pour frais de recouvrement :

Conformément à la loi Warsmann n 2012-387 du 22 mars 2012, transposant en droit Français, la directive UE n°2011/7/UE du 16/2/2011, une indemnisation forfaitaire minimum de 40 € sera du à notre société pour tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement engagés par notre société dépassent ce montant, il vous sera dû à notre société en plus de cette indemnité forfaitaire une indemnité correspondant aux dépenses réellement engagés par notre société pour le recouvrement de sa créance. Si par ailleurs, la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, la société ACFRI.NET se réserve, en sus des frais et dépens légalement à sa charge, de réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

10-2 : Conformément à la loi Warsmann n 2012-387 du 22 mars 2012, en cas de non paiement de nos factures à l’échéance prévues, il sera du en sus du prix, des intérêts de retard. Ces intérêts de retard seront calculés sur le montant TTC de la facture ; le taux d’intérêt applicable étant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Article 11 : Réserve de propriétés

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont à charges de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de toutes les créances en principal et accessoires ainsi que jusqu'à l'encaissement des traites ou chèques remis en paiement. L'acheteur a l'obligation de l'assurer contre l'incendie et le vol et cédera au vendeur ses indemnités d'assurance éventuelles. La réserve de propriété n'exclut pas le droit de l'acheteur d'aliéner la marchandise. Toutefois, tant qu'elle se trouve sous réserve de propriété, il ne peut la donner en nantissement. Si elle venait à être saisie, il devrait immédiatement en aviser le vendeur par écrit. Le vendeur s'engage à libérer les sûretés qui lui ont été confiées sur base de la clause lorsque le montant de celle-ci dépasse de plus de 25 % la dette de l'acheteur. Le vendeur garde le choix des sûretés qu'il veut libérer. Nous nous réservons le droit de revendiquer nos produits en cas de défaut de paiement même partiel et/ou d'une seule échéance, l'acheteur s'engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de notre part. L'acheteur pourra revendre les produits avant complet paiement. Dans ce cas l'acheteur s'engage à céder au vendeur, le prix d'achat à titre de garantie du paiement du matériel et le fournisseur est autorisé par la présente, à réclamer le paiement directement aux clients de l'acheteur. En cas d'accord amiable avec des créanciers , ou en cas de dépôt de bilan, d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien, l'acheteur devra nous en avertir sans délais que puisse être immédiatement dressé un inventaire de nos produits, si bon nous semble, il ne devra ni vendre nos produits ni effectuer ou en faire effectuer l'installation sauf autorisation expresse de notre part. Dans tous les cas ou nous serions amenés à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus nous resteront acquis définitivement. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera aussi les charges de l'assurance.

 

Article 12 : Force majeure

 

Tous les cas ou l'inexécution d'une obligation aurait pour cause un événement de force majeure, qui rendent impossible ou seulement difficile l'exécution des engagements peuvent entraîner à notre gré, la résiliation de nos engagements ou leur suspension sans dommage et intérêts à notre charge.

Sont considérés de convention expresse comme événement de force majeure, tous événements graves pas nécessairement imprévisibles ou irrésistibles, tels que grève, lock out, émeutes, insurrections, attentats, interruption de transport, pénurie de matériel, interdiction d'importer ou d'exporter contingentement, incendie, effondrement, bris de machine, vol, sabotage, et catastrophes naturelles.

 

Article 13 : Clause pénale

 

Toute commande à un caractère ferme définitif et irrévocable. En cas de non exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, annulation de commande, prise de livraison tardive ou non paiement des sommes prévues, le contrat de vente pourra être résolu par la société ACFRI.NET. La société ACFRI.NET se trouvera alors déchargée de toute obligation de fournir la marchandise. En cas d’annulation de commande par l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, il sera dû à la société ACFRI.NET une indemnisation des frais qu’elle aura engagés. Tout retour de matériel fonctinnant normalement entrainera l'application de frais de remise en stock de 50% de la valeur initiale de la marchandise.

Toutefois cette indemnité ne constitue qu'un minimum et la société ACFRI.NET se réserve le droit de l'augmenter en fonction des travaux et provisoirement effectués pour la réalisation de la commande, notamment concernant les modèles de pièces ou machine non tenues en stock et fabriqués spécifiquement à la commande. L’indemnité pour annulation de commande est payable à réception de facture, elle est comme toute facturation soumise aux indemnisations de recouvrement et pénalités pour retard de paiement définies à et aux suspensions de prestations et garanties définies aux articles 8, 9 et 10 des présentes conditions générales de vente et garanties.

 

Article 14 : Juridiction, Droit applicable

 

14-1 Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente et toute autre vente ou acte passé entre le vendeur et l'acheteur sont régis par la loi française. En ce qui concerne les ventes internationales auxquelles s'appliqueraient la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le vendeur et l'acheteur conviennent d'en exclure l'application dans la mesure ou cette convention serait incompatible ou contradictoire avec les présentes conditions générales de ventes. La langue applicable est le français.

 

14-2 Juridiction : Attribution exclusive de juridiction est faite au tribunal compétent d'EVRY, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie le paiement par effet de commerce n'entraîne pas novation de cette clause. Toutefois cette attribution de compétence est stipulée exclusivement en faveur du vendeur. Le vendeur peut donc saisir tout autre tribunal de son choix en FRANCE ou à l'étranger